Version du 12 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Trokaaz, plateforme d’échange locale de La Réunion accessible sur trokaaz.re, édité par Association Messiah, association loi 1901, SIRET 931 810 907 00028, dont le siège est situé 31 rue Henri Auber, 97426 Les Trois-Bassins, La Réunion (ci-après « l’association »).
L’utilisation de la plateforme est par ailleurs régie par la charte générale et la charte du profil du membre, qui s’appliquent en complément.
Article 2 — Abonnement et qualité de membre de l’association
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités réservées de Trokaaz : publier des annonces, contacter les membres, proposer et réaliser des trocs, s’inscrire aux événements. L’abonnement ne confère pas la qualité de membre de l’association Messiah et n’ouvre aucun droit attaché à cette qualité, notamment le droit de vote en assemblée générale.
Article 3 — Prix
L’abonnement coûte 20 € pour un an. TVA non applicable – article 261-7-1° b du CGI.
Ce prix rémunère l’accès au service. Aucune somme ne circule entre membres à l’occasion d’un troc.
Article 4 — Souscription et paiement
L’abonnement se souscrit depuis le compte du membre. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, ou en espèces ou par chèque auprès de l’association. L’abonnement est actif dès la confirmation du paiement.
Un reçu numéroté est adressé par e-mail et reste consultable dans l’espace « Mon abonnement ». Il tient lieu de facture.
Article 5 — Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour un an à compter du paiement. Il n’est jamais reconduit automatiquement : aucun prélèvement n’a lieu sans une nouvelle démarche du membre.
Le membre est prévenu par e-mail 30 jours et 7 jours avant l’échéance, puis le jour de l’échéance. Un renouvellement effectué avant l’échéance prolonge l’abonnement d’un an à compter de cette échéance : le membre ne perd aucun jour.
Article 6 — Fin de l’abonnement
À l’échéance, le compte, l’historique et les badges sont conservés. Les annonces sont suspendues et les fonctions réservées deviennent inaccessibles jusqu’au renouvellement. Un troc déjà engagé peut être mené à son terme. Au renouvellement, le membre peut republier ses annonces suspendues, qui sont relues avant publication.
Article 7 — Droit de rétractation
Le membre agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Lors du paiement, le membre demande expressément à accéder au service immédiatement. S’il se rétracte ensuite dans le délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à la période écoulée jusqu’à sa demande (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste lui est remboursé.
Le montant conservé est calculé au prorata : 20 € × nombre de jours commencés depuis la souscription (jour de la souscription compris) ÷ 365, soit environ 0,06 € par jour. Le montant remboursé, 20 € moins ce montant, est arrondi au centime inférieur ; pour une période d’abonnement qui compte un 29 février, le calcul se fait sur 366 jours. Exemple : en cas de rétractation le jour même de la souscription, 19,94 € sont remboursés. Le remboursement est fait automatiquement sur la carte bancaire utilisée, ou par le même moyen que le paiement (espèces, chèque) ; aucun RIB n’est demandé.
Pour se rétracter, le membre adresse à contact@trokaaz.re le formulaire de la page « Droit de rétractation » ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord différent du membre. L’accès aux fonctions réservées prend fin à la date de la rétractation.
Le membre qui se rétracte peut terminer les échanges déjà acceptés à la date de sa rétractation.
Article 8 — Suspension et clôture pour manquement
En cas de manquement aux chartes, l’association peut suspendre ou clôturer le compte selon l’article 15 de la charte générale, avec une décision motivée. Hors fraude, la part de l’abonnement correspondant à la période restante est alors remboursée.
Article 9 — Disponibilité du service
L’association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance.
Article 10 — Responsabilité
Trokaaz met des membres en relation. L’association n’est pas partie aux échanges entre membres et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la réalisation des biens et services échangés. Chaque membre reste responsable de ses annonces et de ses engagements, dans les conditions fixées par les chartes.
Article 11 — Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées selon la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en priorité à contact@trokaaz.re. L’association répond dans un délai de 30 jours.
À défaut de solution amiable, le membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
